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Tours 37123 Armelle JOLY notaire

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Maître Armelle JOLY
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Actualités

Location de la résidence principale et exonération d’impôt

5 juin 2025

Location de la résidence principale et exonération d’impôt

Pour favoriser la cohabitation intergénérationnelle, l’exonération des revenus tirés de la location d’une ou plusieurs pièces meublées de de sa résidence principale à une personne qui y a élu domicile, est prolongée et améliorée.

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

2 juin 2025

Adoption de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Succession : certaines démarches bancaires deviendront gratuites, sous conditions de montant ou de situation des héritiers.
Procédure d’expropriation remédiable

2 juin 2025

Procédure d’expropriation remédiable

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure permettant d’éviter la démolition d’immeubles fortement dégradés, viennent d’être précisées par décret.

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